RERS Kingersheim : une association de fait
L'association de fait est un simple groupement de personnes qui décident de mener une action en commun. L'association de fait suppose qu'aucune formalité de constitution n'a été effectuée, et qu'aucune ébauche de statuts n'existe. Elle n'a aucune capacité juridique
Ces associations de fait ou non inscrites ne peuvent pas : - avoir de patrimoine propre,
- ouvrir un compte bancaire,
- signer un bail,
- recevoir une subvention
- passer un contrat
Malgré leur capacité juridique réduite voire inexistante, une association non inscrite ou de fait peut néanmoins entreprendre des actions, mais dans ce cas, c'est la responsabilité individuelle de ses membres qui sera engagée.
Les personnes qui agissent pour le compte de telles associations sont personnellement responsables, ils devront en assumer les risques notamment financiers.